CONDITIONS GENERALES D’ACHAT ELPI

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales d'achat s'appliquent à toute commande de biens, produits et prestations associées (ci-après, les « fournitures ») et à toute commande de prestations de services, émises par l’acheteur.
L’objet du contrat est défini dans la commande, laquelle précise la nature des fournitures et/ou des services que le fournisseur s’engage à fournir.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

On entend par « acheteur », la société ELPI qui édite les commandes accompagnées des termes techniques et commerciaux validés avec le fournisseur.
On entend par « fournisseur », l'entité désignée dans la commande et devant fournir à l'acheteur les fournitures et/ou les prestations de service.
On entend par « service(s) », toute prestation, quelle qu’en soit la nature, dont l’acheteur aurait besoin.
Les présentes conditions générales d'achat prévaudront sur les conditions générales de vente du fournisseur.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat est constitué des documents suivants, classés par ordre de priorité décroissante :

  • la commande, incluant les présentes conditions générales d'achat (téléchargeable sur le site www.elpifrance.com);
  • l’accusé de réception de commande ;
  • le cahier des charges ;
  • les spécifications techniques des produits.

En cas de contradiction entre les stipulations contenues dans ces documents, le document de rang supérieur prévaut sur les stipulations du document de rang inférieur pour l’obligation en cause.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT

Le contrat est conclu au jour de la réception par l’acheteur de l'accusé de réception de commande. Cet accusé de réception (sans ajout, ni rature et comportant le cachet et la signature d’un mandataire habilité du fournisseur) doit parvenir à l’acheteur dans les quinze (15) jours ouvrables suivant l'émission de la commande, sauf délai particulier expressément indiqué par l’acheteur.
En cas de modification apportée à la commande par le fournisseur, celle-ci doit être expressément acceptée par l’acheteur et donnera lieu à une nouvelle commande (ou à un avenant à la commande initiale) intégrant cette modification.
Tout commencement d'exécution de la commande, même avant la fin du délai de quinze (15) jours ouvrables suivant l’émission de la commande, est considéré comme une acceptation sans réserve de celle-ci.
La durée et la reconduction du contrat sont précisées dans la commande.
Le fournisseur est tenu de vérifier si les indications et données contenues dans les documents constituant le contrat sont compatibles avec les lois et règlements en vigueur et les règles de l'art et d'informer l’acheteur en cas d'incompatibilité.

ARTICLE 5 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix des fournitures et/ou des services est déterminé dans la commande. Sauf stipulation expresse contraire dans la
commande, le prix est ferme, non révisable, forfaitaire et hors taxes.
Les conditions de paiement sont déterminées dans la commande. Les paiements auront lieu à quarante-cinq jours (45) fin de mois date de facture.
Le fournisseur ne pourra en aucun cas céder ou déléguer sa créance sans l'autorisation expresse et préalable de l’acheteur.
L’acheteur se réserve la possibilité de compenser les créances qu'il pourrait avoir sur le fournisseur et les sommes qu'il pourrait lui devoir à l'occasion de l’exécution du contrat. Toute pénalité de retard fera l’objet d’une facturation au fournisseur ou d’une retenue sur les factures en cours.

ARTICLE 6 – INTERETS DE RETARD

En cas de retard de paiement total ou partiel, non justifié par l’existence d’un différend relatif à l’exécution de la commande, l’acheteur sera redevable automatiquement envers le fournisseur d'intérêts de retard égaux à trois (3) fois le taux d'intérêt légal alors en vigueur.

ARTICLE 7 – DELAIS

L’acheteur se réserve le droit de vérifier lui-même ou de faire vérifier l'état d'avancement et la bonne exécution du contrat par le fournisseur.
Tous les délais fixés dans la commande engagent le fournisseur de manière impérative ; aucune modification ne peut être apportée aux délais stipulés dans la commande sans l'accord écrit préalable de l’acheteur.
Les pénalités applicables sont déterminées dans la commande.
Le fournisseur est tenu d'informer immédiatement l’acheteur de tout événement pouvant avoir une influence sur ces délais. En cas de retard du fournisseur, l’acheteur se réserve le droit, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure :

  • de demander au fournisseur les dispositions prises pour réduire le retard ;
  • d'appliquer des pénalités de retard, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
  • d’annuler en tout ou partie la commande s’il s’avère que le fournisseur n’a mis, de façon récurrente, aucune action concrète en place pour assurer la livraison dans un délai clairement défini. Dans ce cas les pénalités de retard seront applicables et tout acompte à la commande sera intégralement remboursement sans délai et sans frais de la part du fournisseur. (Cf §17)

ARTICLE 8 – TRANSPORT-LIVRAISON

Le fournisseur est tenu de livrer, à ses frais et risques, les fournitures conformément au terme "DDP" (Incoterm en vigueur au jour de la commande) au lieu de livraison précisé dans la commande, tous droits et taxes payés par ses soins, sauf accord particulier entre les parties.
L'emballage des fournitures, à la charge du fournisseur, doit être adapté aux fournitures, au mode de transport, au lieu de destination et doit permettre un déchargement sans risque d’accident et/ou d'endommagement des fournitures.
Le fournisseur s’engage à respecter l’ensemble des règles applicables au transport des biens et produits commandés par l’acheteur. Le fournisseur organisera le transport de ces biens et produits avec le souci constant d’assurer le respect de leur qualité et une pleine et entière sécurité, notamment, en vérifiant que le transporteur s’abstient de transporter des produits dangereux tels que définis par les normes en vigueur au côté des biens et produits commandés par l’acheteur.

ARTICLE 9 - RECEPTION

La réception est l'acte par lequel l’acheteur établit un procès-verbal dans lequel il déclare accepter avec ou sans réserve les fournitures et/ou les services.
La réception a lieu dans les locaux désignés par l’acheteur. Il n’y a pas de réception tacite.
Quelle que soit la forme de réception choisie, la réception a pour but de vérifier la conformité des fournitures et/ou des services en termes de quantité, qualité et performances et implique que le fournisseur ait remis préalablement les documents et autres livrables stipulés dans la commande.
La réception des fournitures et/ou des services ne peut modifier ou supprimer les obligations du fournisseur, qui demeure intégralement responsable de la conformité de ses fournitures et/ou de ses services :

  • aux spécifications de la commande ;
  • à l'usage auquel ces fournitures sont destinées ;
  • aux réglementations, législation et normes en vigueur.

Si, à l'occasion de la réception, il apparaît que le fournisseur n'a pas satisfait à ses obligations contractuelles ou légales, l’acheteur se réserve le droit de ne pas prononcer la réception et d'appliquer les dispositions de l'article 14 ci-dessous, sans préjudice de toutes autres réclamations.

ARTICLE 10 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété s'effectue de plein droit au profit de l’acheteur au jour de la réception quantitative et qualitative. Seules des clauses de réserve de propriété acceptées et signées expressément par l’acheteur dérogent à ce principe. Dans le cas des services, le transfert de propriété s'effectue au versement du premier acompte s’il y a lieu ou au complet paiement, toutefois les risques demeurent à la charge du fournisseur jusqu'à la réception définie à l'article 9 ci-dessus.
Le transfert de propriété inclus tous les éléments matériels, les plans et notes de calculs associés à la commande. L’exploitation des plans ayant pour but d’assurer la modification, la rénovation, la maintenance des équipements et la fabrication des pièces de rechanges.
Par le transfert de propriété l’acheteur est en droit d’utiliser tous les éléments en sa possession pour promouvoir commercialement l’entreprise, les photos, articles, références, etc…

ARTICLE 11 – OUTILLAGE

L’outillage standard utilisé par le fournisseur est et demeure sa propriété exclusive.
L'outillage spécifique fabriqué pour l'exécution de la commande appartient de plein droit à l’acheteur et doit être clairement identifié par des plaques de propriété. Il doit être maintenu en état par le fournisseur. Le fournisseur s'interdit d'utiliser cet outillage à d'autres fins que l'exécution de la commande.
Il doit être remis sitôt la commande exécutée ou à première demande si l’acheteur estime que les circonstances l'exigent.

ARTICLE 12 – GARANTIE

Sauf stipulation expresse dans la commande et indépendamment des garanties légales et quelles que soient les causes de la défaillance, le fournisseur garantit les fournitures et/ou les services pendant une période de vingt-quatre (24) mois, à compter de la réception sans réserve, contre tout défaut ou vice. Si les parties ont convenu de ne pas procéder à une réception, la garantie courra à compter de la livraison des fournitures et/ou services dans les locaux de l'acheteur.
Pendant cette période, le fournisseur est tenu d'intervenir dans les plus brefs délais pour remplacer tout élément défectueux et/ou obtenir des fournitures et/ou services les caractéristiques et les performances contractuelles ou d'usage. Cette intervention est faite entièrement aux frais du fournisseur, y compris les coûts de transport, de main d'oeuvre et de mise au point.
Le fournisseur garantit la traçabilité des fournitures et s’engage à donner à l’acheteur toute information sur les sources et les caractéristiques des fournitures.

ARTICLE 13 - ASSURANCE

Le fournisseur doit avoir souscrit toutes les assurances nécessaires à la couverture de tous les risques susceptibles de survenir du fait de l'exécution et/ou de l'inexécution et/ou de la mauvaise exécution entières ou partielles du contrat, notamment les dommages corporels, matériels ou immatériels liés à l'exécution du contrat et qui seraient de son fait ou du fait de ses sous-traitants ou sous-fournisseurs.
Le montant minimum de la couverture responsabilité civile, d’exploitation et professionnelle du fournisseur doit être de cinq (5) millions d'euro par événement.
Cette police d'assurances doit être souscrite auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable et le fournisseur doit pouvoir justifier, à tout moment et sur simple demande de l’acheteur, de cette police d'assurances et du paiement des primes.
Une telle assurance doit être maintenue pendant toute la durée du contrat et jusqu'à l'expiration des garanties auxquelles l'acheteur est tenu de par le contrat et/ou de par la loi.

ARTICLE 14 - RESPONSABILITE

Le respect des termes de la commande par le fournisseur notamment, mais pas exclusivement, quant aux délais, à la conformité et aux performances constitue une obligation de résultat. Le fournisseur est également tenu d'un devoir de conseil et d'information et d’une manière générale, le fournisseur est tenu, pour l’exécution de la commande au respect des normes applicables au domaine, des standards de l’acheteur et des règles de l’art.
D'autre part, s'il apparaît que le fournisseur n'a pas satisfait à ses obligations, celui-ci devra, et ce suivant le choix de l’acheteur, notifié par tout moyen au fournisseur : reprendre (à ses frais et risques), remplacer, refaire ou corriger toute fourniture et/ou services mis en cause ou faire exécuter la mise en conformité de la fourniture et/ou du service aux frais du fournisseur.
Dans le cadre de l'exécution de la commande, le fournisseur est responsable de toute perte ou dommage matériel ou immatériel (y compris les pertes d’exploitation) subi par l’acheteur de son fait ou de celui de ses agents, préposés ou sous-traitants.

ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le fournisseur garantit l’acheteur contre toute revendication concernant un droit de propriété industrielle ou intellectuelle, à l'occasion de l'exécution du contrat et/ou de la prestation et de l'utilisation de la fourniture ou des services.
Le fournisseur cède de manière exclusive à l’acheteur, d’une manière générale, toutes créations (techniques ou intellectuelles et sur quelque support que ce soit) réalisées dans le cadre de la commande, conformément à l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, au fur et à mesure de leur élaboration ainsi que les droits de propriété intellectuelle afférant et notamment les droits de reproduction, représentation, adaptation, commercialisation et utilisation, et ce pour toute la durée de protection légale prévue par l'article L. 123-1 du code précité et pour le monde entier.
En conséquence, seul l’acheteur sera autorisé à utiliser, reproduire, adapter, modifier, diffuser et exploiter sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, lesdites créations.
Les plans, dessins d'exécution, croquis, schémas de fabrication, modèles, logiciels, notes et d'une manière générale, tous documents, toutes informations écrites ou verbales communiquées au fournisseur au cours de l'exécution du contrat, restent la propriété exclusive de l’acheteur ou de leur auteur.

ARTICLE 16 - CONFIDENTIALITE

Toute information, quelle qu'en soit la nature ou le support transmise au fournisseur ou à laquelle celui-ci aurait accès dans le cadre du contrat, doit être considérée par celui-ci comme strictement confidentielle et utilisée exclusivement aux fins de l'exécution de la commande. Le fournisseur se porte fort du respect de cette clause par ses sous-traitants ou sous-fournisseurs.
Le contrat ne peut en aucun cas donner lieu à une quelconque publicité directe ou indirecte sans l'accord écrit et préalable de l’acheteur.

ARTICLE 17 - RESILIATION - RESOLUTION

En cas de manquement par le fournisseur à l'une quelconque de ses obligations au titre du contrat, non réparées dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’acheteur pourra, à son choix, résilier ou résoudre le contrat, sans préjudice des dommages et intérêts que l’acheteur pourrait demander au fournisseur en réparation du préjudice subi.
Le cas échéant, le fournisseur devra reverser à l’acheteur les acomptes déjà réglés. En cas de résiliation du fait du fournisseur, aucun paiement ne pourra être réclamé à l’acheteur pour des postes de commande non livrés.

ARTICLE 18 - SOUS-TRAITANCE

Le fournisseur ne peut avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants ou sous-fournisseurs qu'avec l'accord écrit préalable de l’acheteur. Le fournisseur est également tenu d’obtenir de l’acheteur l’acceptation des conditions de paiement. Cet accord sur les sous-traitants ou sous-fournisseurs n'implique en aucun cas un avis sur les compétences de ceux-ci. Le fournisseur reste seul responsable de l'exécution du contrat.
Le fournisseur s'engage à répercuter dans ses sous-contrats toutes les dispositions contractuelles et légales permettant l'exécution du contrat dans les règles de l'art et conformément aux obligations contractuelles.
En outre, l’acheteur se réserve le droit de subordonner ses paiements à la preuve apportée par le fournisseur qu'il a
effectivement payé ses sous-traitants et sous-fournisseurs.

ARTICLE 19 - CESSION

Le contrat est incessible, pour partie ou en totalité, par le fournisseur sans l’accord écrit préalable de l’acheteur.
En cas de cession du contrat par l'acheteur, le fournisseur s'engage à réitérer expressément et en tant que de besoin son consentement à ladite cession, et déclare d’ores et déjà libérer l'acheteur de tous les droits et obligations souscrits au titre du contrat, lesquels seront transmis au bénéfice du cessionnaire par l’effet de la cession, et à signer tout document, et à accomplir toute démarche qui pourrait être requise à cet effet.

ARTICLE 20 - FORCE MAJEURE

Sera considéré comme événement de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable rendant impossible l'exécution de tout ou partie des obligations contractuelles.
La partie concernée notifiera par écrit, dans un délai de quarante-huit (48) heures après la survenance de l’événement, à l’autre partie la découverte de l’existence d’un tel événement et les délais de livraison contractuels seront étendus pour une période équivalente à la durée de l'événement de force majeure.
Dans le cas où un événement de force majeure existerait depuis plus de trente (30) jours ouvrables, chaque partie pourrait résilier le contrat en la notifiant par lettre recommandée avec accusé de réception.
En tout état de cause, ne seront pas considérés comme des cas de force majeure :

  • les faits de grève chez le fournisseur, ses sous-fournisseurs ou sous-traitants ;
  • les conséquences directes ou indirectes de défaillances dans les systèmes informatiques des fournisseurs, de leurs sous-fournisseurs et sous-traitants.

La cessation de l’événement de force majeure devra être notifiée à l’autre partie par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de ladite cessation.

ARTICLE 21 - HYGIENE – SECURITE – ENVIRONNEMENT – DROIT DU TRAVAIL

Le fournisseur s'engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur et notamment les dispositions habituellement appliquées dans le métier sur l'hygiène et la sécurité, le droit de l'environnement, ainsi que l'ensemble des dispositions du droit du travail notamment celles relatives à la représentation du personnel et à l'interdiction du travail dissimulé, que le fournisseur intervienne seul sur le site ou simultanément avec d'autres fournisseurs et à respecter toutes les conditions qui lui seraient imposées par un règlement particulier sur le site d'intervention, tel que la Charte contractuelle d’intervention.
Le fournisseur est seul responsable de son personnel, il doit donc s'assurer que celui-ci a pris connaissance : i) du règlement intérieur, ii) des consignes de sécurité, iii) des règlements particuliers notamment les règles concernant le port des équipements et protections individuelles.
Outre les dispositions légales et réglementaires, le fournisseur s'engage à respecter les consignes et procédures établies par l’acheteur en matière d'environnement et de qualité.

ARTICLE 22 - LOI APPLICABLE

  • Si l’une au moins des parties est de nationalité française :
    Le contrat (conditions particulières et présentes conditions générales d'achat) est soumis au droit français, à l'exclusion de toute règle de conflits de lois.
  • Si aucune des parties n’est de nationalité française :
    Le contrat (conditions particulières et présentes conditions générales d’achat) est soumis aux dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, régissant les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les dispositions non régies par la Convention de Vienne et pour les contrats portant sur des prestations de services, la loi applicable sera celle de la nationalité de l’acheteur.

ARTICLE 23 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout différend ou toute réclamation concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat (conditions particulières et présentes conditions générales d'achat) sera de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort desquelles l’acheteur a son siège social au moment de la formation du contrat.