CONDITIONS GENERALES DE VENTE COMMERCE

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les activités et produits commercialisés par la société ELPI, désigné ci-après comme ‘’le produit’’. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente ci-après énoncées, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogue, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 – PRIX

Les factures sont établies au tarif et aux conditions en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande avec un minimum de facturation de 200,00 €.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Comptant à la livraison, net sans escompte, pour les clients n’ayant pas de compte ouvert chez ELPI, par traite à 30 jours fin de mois le 10 du mois suivant date de facturation dès lors que l’acheteur a un compte à terme ouvert chez ELPI.

ARTICLE 4 – RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance fixée, sauf report demandé et accordé par ELPI, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues majorées des intérêts de retard au taux de 1,5% par mois selon les dispositions de l’Article L441-6 du code du commerce. Seront également portés à la charge de l’acheteur, les éventuels frais judiciaires. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garantie ou la suspension du compte à terme et le règlement comptant net sans escompte avant l’exécution de commandes reçues.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Sauf accord préalable écrit, nos envois sont effectués par transporteur et donnent lieu à facturation de frais de port et d’emballage selon un barème établis par ELPI. Il est recommandé de contrôler les colis en présence du transporteur. En cas de doute sur l’intégrité de la marchandise, il appartient à l’acheteur de formuler des réserves auprès du transporteur et d’exercer, s’il y a lieu et dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur.

ARTICLE 6 – DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont fixés à titre indicatif ; les retards susceptibles d’intervenir ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalité, ni justifier l’annulation de la commande.

ARTICLE 7 – ANNULATION DE COMMANDE

En cas d’annulation de commande, ELPI conserve les éventuels acomptes versés. Par ailleurs, ELPI facturera les montants correspondants à l’avancement réel de la commande et aux frais engagés pour sa bonne exécution.

ARTICLE 8 – SPECIFICITES

Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés dans nos offres ne créant pas une obligation pour les fabricants de livrer les produits strictement conformes, toutes modifications, adjonctions ou améliorations, tant dans l’ensemble que dans le détail, même après réception de la commande, restent le droit absolu de ELPI sans recours possible pour l’acheteur, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

ARTICLE 9 - RECEPTION DU PRODUIT

La livraison est matérialisée par la remise des documents au client ou un bon de réception signé par le client.
Tous les risques, notamment de perte, de vol ou de dégradation seront pris en charge par le client au moment de la livraison.

ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIETE

Toutes marchandises vendues restent la propriété de ELPI jusqu’à complet paiement du prix facturé, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix. Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que les biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Il supporte également la charge de l’assurance. En cas de saisie, ou de toute intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de réserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance ou en cas de mise en redressement ou en cas de liquidation judiciaire de l’acheteur, le vendeur sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par simple lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. Le vendeur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur. L’acheteur supporte également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Il est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 15% du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution. Les deux dernières indemnités se compenseront avec acomptes éventuellement versés.

ARTICLE 11 – RECLAMATIONS

Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. La réclamation devra nous parvenir dans les 8 jours qui suivent la réception des marchandises, passé ce délai aucune réclamation ne sera admise. Si à l’expiration de ce délai, le client n’a pas informé de sa contestation par écrit la société ELPI, le client est réputé avoir accepté le produit.
Notre garantie des marchandises livrées ne s’exerce que dans le cadre d’une utilisation conforme à leur destination. Les défauts et détérioration provoqués par l’usure naturelle ou par un montage erroné ou un entretien défectueux ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine et dans un état neuf, les frais et risques de retour sont à la charge de l’acheteur. Après réception et vérification des marchandises retournées, ELPI adresse à l’acheteur un avoir correspondant au montant de la facture d’origine, à l’exclusion de tous dommages intérêts ou frais de remise en état, à quelque titre que ce soit. Cet avoir est porté au crédit du compte de l’acheteur ouvert chez ELPI.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Les guerres, grèves, bris de machine, troubles politiques et économiques, destruction et autres évènements quelconques empêchant ou réduisant anormalement nos approvisionnements et les livraisons de nos marchandises ou en modifiant gravement les conditions, sont considérés par nous comme cas de force majeur entraînant à notre gré la résiliation ou la suspension de nos engagements, ceci de plein droit, sans aucune formalité judiciaire ou extra judiciaire.

ARTICLE 13 - GARANTIE

La période de garantie est limitée à 12 mois à partir de la date de livraison des équipements et n’est pas extensible même si les équipements ne sont pas utilisés pendant ladite période. Aucune réclamation ne sera acceptée par ELPI au delà des 12 mois de la date de livraison de l’équipement.
Dans le cas où l’équipements présenterait, pendant la période de garantie, une défaillance liée à la matière ou la fabrication, l'acheteur est tenu d'informer immédiatement par écrit ELPI.
L’obligation d’ELPI, se rapportant à cette garantie, est limitée à la réparation des matériaux défectueux - s'il est possible - ou à leur remplacement; dans tous les cas, l'acheteur mettra à disposition les pièces défectueuses à ELPI afin de procéder à toutes investigations et vérifications nécessaires. Les frais de retour de matériel défectueux, pourront au cas par cas, être pris en charge par le vendeur seulement à partir du lieu de livraison initial. Si l’inspection prouve que le défaut ou la rupture du composant a été causée par une mauvaise utilisation de l’équipement, tous les coûts se rapportant au remplacement du composant en question seront à la charge de l’Acheteur.
De plus, il est exclu toute responsabilité du Vendeur concernant les dommages, même indirects, entraînés par une utilisation erronée, non appropriée ou inadéquate de la fourniture, ou bien ayant origine de l’inexpérience dans l’utilisation et/ou d’un entretien non approprié de tout ou partie de la fourniture.
Cette garantie ne couvre pas les matériels et composants sujets à une usure mécanique et thermique ou à un sur-chauffage au-delà de la température limite des matériaux et composants.
Cette garantie ne couvre en aucun cas les pertes d’exploitation et tous autres coûts directs et indirects.
La présente garantie annule toute autre garantie discordante à ce document et exclue toute autre responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 14 - CONTESTATION

Toute contestation est de compétence du tribunal de commerce de Saint Etienne (42), seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.