CONDITIONS GENERALES DE VENTE ETUDES & INGENIERIE

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les activités, prestations de services et produits commercialisés par la société ELPI, désigné ci-après comme ‘’le produit’’.
Tout autre document, notamment les catalogues ou plaquettes, n’ont qu’une valeur informative non contractuelle.

ARTICLE 2 – RESPONSABILITE

Les produits de la société ELPI, tels que les relevés de côtes, terrain et de réseaux, sont réalisés en fonction des données existantes et accessibles au jour de leur réalisation et des technologies disponibles. La validité des documents délivrés est limitée à la date mentionnée sur ces documents et à défaut à une durée d’un an à compter de leur livraison.

ARTICLE 3 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

La société ELPI décline toute responsabilité sur la qualité des informations fournies par le client.
La société ELPI exerce ses activités avec des professionnels qui sont seuls responsables de la vérification et de l’usage qu’ils font des documents réalisés par ELPI. La responsabilité d’ELPI se limite aux travaux réalisés (études et documentation à jour).
ELPI exclut de sa responsabilité :
- Tous les coûts liés à la mise en oeuvre ou modification des installations et/ou composants réalisés sur la base de ses plans.
- Tous les coûts liés à de possibles pertes d’exploitation, répercutions de pénalités de retard et/ou tous autres coûts non identifiés ou non spécifiés dans nos offres ou à la commande.
La société ELPI est tenue à une obligation de moyens. ELPI met en oeuvre toute la diligence et les moyens dont elle dispose pour réaliser les missions qui lui sont confiées.
La mise en jeu de la responsabilité de la société ELPI est limitée aux conditions des contrats d’assurance souscrits par ses soins auprès de compagnies d’assurances. Le client peut en obtenir communication sur simple demande. Il considère cette limitation comme partie intégrante du prix et l’accepte.

ARTICLE 4 – COMMANDE - PRIX

La commande d’un produit est faite par écrit. A minima, l’écrit peut prendre la forme d’un devis accepté par le client par tous moyens ne souffrant pas de contestation, y compris télécopie ou message électronique provenant d’une adresse identifiée.
Le prix hors taxes est défini en fonction des informations fournies par le client au plus tard au jour de la signature du devis. Le prix comprend la mission détaillée dans le bon de commande et les déplacements avec notamment la remise des documents commandés sous la forme spécifiée.
Tout arrêt de prestation est soumis à un délai minimal d’un mois. Le client s’engage à informer ELPI au minimum un mois avant la fin du contrat en cours de l’arrêt de la prestation. Dans le cas contraire, le client s’engage à verser un montant égal au nombre de jours manquant au délai minimal (à l’exclusion des frais de déplacement).
Le prix comprend également le droit d’usage, de transformation et d’intégration des documents et données livrés.

ARTICLE 5 – DELAI

Le délai convenu entre les parties sera respecté en l’absence de toute contrainte imprévue ou de toute modification apportée par le client.

ARTICLE 6 – RECEPTION DU PRODUIT

Le client dispose d’un délai d’un mois (1 mois) qui court à compter du jour de la livraison pour contester le produit réalisé par ELPI. La livraison est matérialisée par la remise des documents au client ou un bon de réception signé par le client.
Si à l’expiration de ce délai, le client n’a pas informé de sa contestation par écrit la société ELPI, le client est réputé avoir accepté le produit.
Tous les risques, notamment de perte, de vol ou de dégradation seront pris en charge par le client au moment de la livraison.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Les produits sont payables à 30 jours date de réception de facture, sans escompte possible, au lieu d’émission, en euros, sauf conditions particulières différentes convenues expressément entre la société ELPI et le client.
Selon la nature des produits, des acomptes et/ou facturations intermédiaires pourront être prévues. Seul l’encaissement effectif du moyen de paiement sera considéré comme valant complet paiement.
Le refus du produit ou la déclaration de réserve émis par le client ne suspend par l’obligation de payer le prix.
Si le délai de paiement prévu entre les parties n’est pas respecté, le client devra payer des pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal appliqué à l’ensemble de la créance dès le jour d’échéance impayée.
En application de l’article L.441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client que la société ELPI les a portés à son débit.

ARTICLE 8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société ELPI reste propriétaire des informations et documents composant l’objet de la vente jusqu’à complet paiement du prix par le client.
Jusqu’au paiement complet du prix, le client ne peut transformer, céder, dupliquer ou exploiter l’objet de la vente sans obtenir l’accord exprès d’ELPI.

ARTICLE 9 - TRANSFERT DE PROPRIETE

Il est expressément convenu entre la société ELPI et le client que le transfert de propriété du produit est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Pendant la période précédant ce paiement, le produit restera la propriété entière de la société ELPI, mais le client assumera tous les risques dès l’expédition du produit conformément aux dispositions de l’article 6.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les travaux de la société ELPI sont soumis aux règles de droit d’auteur. A ce titre, les droits d’utilisation, de reproduction, de modification ou autres ne sont cédés que dans la mesure où les commandes ou conventions avec les clients le prévoient et que le prix a été payé intégralement.

ARTICLE 11 – ACCEPTATION CLIENT

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses propres conditions générales d’achat.
Le fait de passer commande ou d’accepter une offre de la société ELPI implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente.
Seules des conditions particulières expressément acceptées par la société ELPI peuvent prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 12 – LOYAUTE - RENONCIATION - DROIT APPLICABLE - LITIGE

Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Toute question relative à l’application et l’interprétation des présentes conditions générales sera régie par le droit français. Tout litige opposant la société ELPI sera porté devant le tribunal de Commerce de Saint Etienne.

ARTICLE 13 - MISE A DISPOSITION DE MATERIEL INFORMATIQUE

La société ELPI peut, à la demande de son client, proposer la mise à disposition sur site de matériels informatiques pour l’exécution du projet. Il est demandé alors un dépôt de garantie, correspondant à la valeur du matériel fourni. Le dépôt de garantie ne sera définitivement encaissé que si le matériel n’est pas restitué au prestataire informatique d’ELPI en fin de mission ou au plus tard sous quinzaine. Au terme de cette période, les coûts liés à l’immobilisation du matériel non restitué sont à la charge du client. Le dépôt de garantie sera restitué après déduction de tous les coûts éventuels de remise en état du matériel en cas de dégradation.
L’assurance contre le vol, l’incendie, les catastrophes naturelles et tout incident qui pourraient intervenir sur le matériel mis à disposition est à la charge du client, propriétaire ou locataire du lieu où se trouve physiquement le matériel fourni par ELPI.