CONDITIONS GENERALES DE VENTE ETUDES & INGENIERIE
ARTICLE 1 – OBJET
Tout autre document, notamment les catalogues ou plaquettes, n’ont qu’une valeur informative non contractuelle.
ARTICLE 2 – RESPONSABILITE
ARTICLE 3 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
La société ELPI exerce ses activités avec des professionnels qui sont seuls responsables de la vérification et de l’usage qu’ils font des documents réalisés par ELPI. La responsabilité d’ELPI se limite aux travaux réalisés (études et documentation à jour).
ELPI exclut de sa responsabilité :
- Tous les coûts liés à de possibles pertes d’exploitation, répercutions de pénalités de retard et/ou tous autres coûts non identifiés ou non spécifiés dans nos offres ou à la commande.
La mise en jeu de la responsabilité de la société ELPI est limitée aux conditions des contrats d’assurance souscrits par ses soins auprès de compagnies d’assurances. Le client peut en obtenir communication sur simple demande. Il considère cette limitation comme partie intégrante du prix et l’accepte.
ARTICLE 4 – COMMANDE - PRIX
Le prix hors taxes est défini en fonction des informations fournies par le client au plus tard au jour de la signature du devis. Le prix comprend la mission détaillée dans le bon de commande et les déplacements avec notamment la remise des documents commandés sous la forme spécifiée.
Tout arrêt de prestation est soumis à un délai minimal d’un mois. Le client s’engage à informer ELPI au minimum un mois avant la fin du contrat en cours de l’arrêt de la prestation. Dans le cas contraire, le client s’engage à verser un montant égal au nombre de jours manquant au délai minimal (à l’exclusion des frais de déplacement).
Le prix comprend également le droit d’usage, de transformation et d’intégration des documents et données livrés.
ARTICLE 5 – DELAI
ARTICLE 6 – RECEPTION DU PRODUIT
Si à l’expiration de ce délai, le client n’a pas informé de sa contestation par écrit la société ELPI, le client est réputé avoir accepté le produit.
Tous les risques, notamment de perte, de vol ou de dégradation seront pris en charge par le client au moment de la livraison.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Selon la nature des produits, des acomptes et/ou facturations intermédiaires pourront être prévues. Seul l’encaissement effectif du moyen de paiement sera considéré comme valant complet paiement.
Le refus du produit ou la déclaration de réserve émis par le client ne suspend par l’obligation de payer le prix.
Si le délai de paiement prévu entre les parties n’est pas respecté, le client devra payer des pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal appliqué à l’ensemble de la créance dès le jour d’échéance impayée.
En application de l’article L.441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client que la société ELPI les a portés à son débit.
ARTICLE 8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Jusqu’au paiement complet du prix, le client ne peut transformer, céder, dupliquer ou exploiter l’objet de la vente sans obtenir l’accord exprès d’ELPI.
ARTICLE 9 - TRANSFERT DE PROPRIETE
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 11 – ACCEPTATION CLIENT
Le fait de passer commande ou d’accepter une offre de la société ELPI implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente.
Seules des conditions particulières expressément acceptées par la société ELPI peuvent prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 12 – LOYAUTE - RENONCIATION - DROIT APPLICABLE - LITIGE
Toute question relative à l’application et l’interprétation des présentes conditions générales sera régie par le droit français. Tout litige opposant la société ELPI sera porté devant le tribunal de Commerce de Saint Etienne.
ARTICLE 13 - MISE A DISPOSITION DE MATERIEL INFORMATIQUE
La société ELPI peut, à la demande de son client, proposer la mise à disposition sur site de matériels informatiques pour l’exécution du projet. Il est demandé alors un dépôt de garantie, correspondant à la valeur du matériel fourni. Le dépôt de garantie ne sera définitivement encaissé que si le matériel n’est pas restitué au prestataire informatique d’ELPI en fin de mission ou au plus tard sous quinzaine. Au terme de cette période, les coûts liés à l’immobilisation du matériel non restitué sont à la charge du client. Le dépôt de garantie sera restitué après déduction de tous les coûts éventuels de remise en état du matériel en cas de dégradation.
L’assurance contre le vol, l’incendie, les catastrophes naturelles et tout incident qui pourraient intervenir sur le matériel mis à disposition est à la charge du client, propriétaire ou locataire du lieu où se trouve physiquement le matériel fourni par ELPI.